Principe du contradictoire

Juges est enfants d’ANGERS : activité dégradée, droit à un procès équitable bafoué !
 
 
En ma qualité de praticienne des procédures d’assistance éducative, ...

Au Livre II : Différentes formes d’aide et d’action sociales, Titre II : Enfance, Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l’aide sociale à l’enfance, du Code de ...