Maître Véronique LEVRARD
Avocate à Angers
10 avenue Pasteur, 49100 Angers
 
Disponible aujourd'hui de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
 

Question droit face à l'Aide Sociale à l'Enfance : le droit à l'accompagnement des familles d'enfants placés


Au Livre II : Différentes formes d’aide et d’action sociales, Titre II : Enfance, Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l’aide sociale à l’enfance, du Code de l’Action Sociale et des Familles, l’article L223-1, consacre le droit des usagers des services de la protection de l’enfance à être accompagnés, dans ces termes (alinéas 1 à 3) :

 

« Toute personne qui demande une prestation prévue au présent titre ou qui en bénéficie est informée par les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance des conditions d'attribution et des conséquences de cette prestation sur les droits et obligations de l'enfant et de son représentant légal. 

Elle peut être accompagnée de la personne de son choix, représentant ou non une association, dans ses démarches auprès du service. Néanmoins, celui-ci a la possibilité de proposer également un entretien individuel dans l'intérêt du demandeur. 

Le deuxième alinéa s'applique en outre aux démarches du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou du tuteur, auprès des services et établissements accueillant les mineurs mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 222-5. »

 

Le droit d’être accompagné est ainsi fixé par la Loi, de manière générale : la personne peut être accompagnée de la personne de son choix, représentant ou non une association, dans toutes ses démarches auprès du service.

 

Cet accompagnateur peut même être l’Avocat de la famille, en cas de besoin.

 

La seule réserve fixée par le texte, est que le service peut, proposer, également, un entretien individuel, dans l’intérêt du demandeur. Le service ne peut rien imposer.

 

La Loi ne prévoit aucune exception au droit d’être accompagné. La lettre du texte est on ne peut plus claire et ne souffre aucune interprétation.

 

Les parents d’enfants placés ne doivent donc pas hésiter à se faire accompagner pour les rendez-vous institutionnels avec l’ASE (Aide Sociale à l'Enfance).

 

Il faut également rappeler qu’il faut aussi s’attacher les conseils d’un Avocat compétent en la matière.

 

Maître Véronique LEVRARD bénéficie d'une grande pratique qui lui a permis de développer son expertise dans la défense des enfants et des parents d'enfants placés

 


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