Maître Véronique LEVRARD
Avocate à Angers
10 avenue Pasteur, 49100 Angers
 
Indisponible aujourd'hui
 

Une nouvelle possibilité de changer le nom de famille


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La Loi du 2 mars 2022 (n°2022-301) relative au choix du nom issu de la filiation, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2022, ouvre une nouvelle possibilité de changer de nom de famille.

 

Il existe déjà la procédure de l’article 61 du Code Civil, sous la condition de justifier d’un intérêt légitime. C’est une procédure relativement simple dont il faut saisir le ministère de la justice, mais extrêmement longue pour obtenir l’autorisation au changement.

 

La Loi du 2 mars 2022 modifie la rédaction de l’article 61-3-1 du Code Civil, et ouvre une nouvelle procédure simplifiée : il sera désormais possible d’exercer un choix pour les personnes majeures, une seule fois dans leur vie, pour adopter le nom de l’un de ses parents (par hypothèse celui qui n’a pas été transmis à la naissance).

 

Une démarche auprès de l’état civil de son lieu de résidence est nécessaire, et elle doit être confirmée devant l’officier d’état civil.

 

Véronique LEVRARD, Avocat à ANGERS

tél. : 02.41.87.16.13, veronique.levrard@wanadoo.fr


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Auteur de l'article
Véronique LEVRARD
08 JUNE 2022 à 12:09

Le formulaire Cerfa n° 16220*01 est en ligne !
Il formalise la demande de changement de nom auprès de l'officier d'état civil.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16229.do

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