Maître Véronique LEVRARD
Avocate à Angers
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Juges des enfants d’ANGERS : la justice (civile) des enfants intéresse t’elle réellement quelqu’un ?


Juges des enfants d’ANGERS : la justice (civile) des enfants intéresse t’elle réellement quelqu’un ?

J’ai déjà alerté sur la situation des juges des enfants d’Angers : Juges des enfants d’ANGERS : activité dégradée, droit à un procès équitable bafoué !

 

J’ai dénoncé la situation inadmissible du Tribunal judiciaire d’ANGERS, qui engage le droit à un procès équitable.

 

J’ai adressé un courrier au Garde des Sceaux le 15 novembre 2024 ; son directeur de Cabinet m’a répondu rapidement m’assurant que le ministre (du moment) est très attaché aux droits des enfants, et transmettre ma lettre à la direction des services judiciaires. Depuis, rien.

 

J’ai saisi mon Bâtonnier (Maître Frédérick RAIMNBAULT), qui a pris mon alerte au sérieux et l’a relayée auprès des Confrères du Barreau d’ANGERS. Il s’est exprimé dans la presse, fort justement, regrettant que l’état déplorable actuel de l’institution judiciaire, oblige notre juridiction à envisager de recourir à des moyens illégaux pour faire face à la charge de travail.

 

Et le problème est bien là : la justice n’est plus en voie de clochardisation comme l’avait exprimé Monsieur URVOAS, alors garde des sceaux, elle est tombée dans le dénuement.

 

La maison justice ne tient plus aujourd’hui que par le dévouement des juges qui restent.

 

Sur les 6 cabinets de juges des enfants d’ANGERS, 3 congés maternités, annoncés, prévisibles, ne peuvent être remplacés.

 

Les annonces ont varié : un juge placé, puis deux, puis en réalité un et demi.

Un juge à temps plein et un juge à mi-temps (qui doit se partager avec le pénal) ; les comptes ne sont pas bons !

Mais surtout, le droit à un procès équitable n’est plus garanti.

 

Des courriers sont adressés aux avocats, aux familles et aux services, dans chaque dossier ou les juges des enfants sont contraints d’envisager des modalités « activité dégradée ».

 

Ce terme pudique « activité dégradée » signifie une absence d’audience normalisée, le défaut de débat contradictoire.

 

J’ai déjà fait la démonstration qu’il est juridiquement impossible de se dispenser d’une audience en assistance éducative, qu’elle que soit la nature de la mesure en cours, et que les parties soient assistées ou non d’un avocat, mais encore plus sans avocat.

 

Les droits fondamentaux des enfants ne sont pas plus respectés que ceux des parents.

 

L’article 9 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfants dispose : « 1. Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.

2. Dans tous les cas prévus au paragraphe 1 du présent article, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.

Les Etats parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. ».

 

L’article 12 de la même Convention dispose : « 1. Les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

2. A cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'une organisation appropriée, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale. ».

 

Les enfants sont juridiquement considérés comme des parties à part entière en assistance éducative par l’article 1182 du Code de Procédure Civile, notamment qui leur donne leur place à l’audience pourvus qu’ils soient doués d’un discernement suffisant.

 

L’article L112-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles dispose :

« La Protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits.

Elle comprend des actions de prévention en faveur de l’enfant et de ses parents, l’organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection. Une permanence téléphonique est assurée au sein des services compétents.

Les modalités de mise en œuvre de ces décisions doivent être adaptées à chaque situation et objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l’enfant, en sa présence, et s’appuyer sur les ressources de la famille et l’environnement de l’enfant. Elles impliquent la prise en compte des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives et la mise en œuvre d’actions de soutien adaptées en assurant, le cas échéant, une prise en charge partielle ou totale de l’enfant. Dans tous les cas, l’enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité.

Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.

La Protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge. ».

 

L’article 338-1 du Code de Procédure Civile dispose en son alinéa premier :

 

« Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant. »

 

Sans audience, ces dispositions ne sont que des mots couchés sur le papier, les droits des enfants ne sont pas assurés.

 

En cette période de rentrée judiciaire, les audiences de rentrée solennelle se multiplient, se suivent.

 

La Cour de Cassation a alertée sur la dégradation de la justice en France, le manque de moyens chroniques et abyssal, manque des moyens techniques, mais aussi en personnel : juges et greffiers sont en nombre très largement insuffisant sur le territoire national.

 

La Cour d’Appel et le Tribunal Judiciaire d’ANGERS ont aussi fait leur rentrée solennelle.

 

Le manque de juges est pudiquement effleuré (à peine), si le Parquet peut se réjouir d’être bientôt à effectifs pleins, la situation du civil est tue : on déshabille Paul pour habiller Pierre.

 

Je remercie le Bâtonnier Frédérick RAIMBAULT pour les paroles qu’il a prononcé, mais je partage malheureusement son constat : la justice civile concerne tout le monde, mais n’intéresse personne !

 

Les juges des enfants n’auront pas de renforts en l’état, leur sort n’a même pas été évoqué : on bouche les trous au pénal.

 

J’ai inscrit un appel en annulation sur ce jugement sans audience, j’attends la fixation de l’audience.

 

La situation actuelle de la Chambre Spéciale des Mineurs n’est pas plus enviable.

 

J’ai réellement le sentiment aujourd’hui que la justice des mineurs n’intéresse personne.

 

Je continue pourtant de me battre avec les armes du droit, parce que c’est là que se trouve ma place d’avocate : auprès des plus faibles.

 

 

 

Véronique LEVRARD

Avocat

10 Avenue Pasteur

49100 ANGERS

tél. : 02.41.87.16.13

veronique.levrard@avocat.fr

 

https://www.veronique-levrard-avocat.fr

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